CGV · version 2026-09-06-r1

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande d'un pass d'accès à la plateforme Azulma, passée sur le site azulma.fr ou, par achat intégré, dans l'application iPhone (§7 bis). Sur le site, elles sont acceptées par l'acheteur avant le paiement, par une case à cocher distincte.

Elles s'appliquent aux commandes passées à compter du 6 septembre 2026.

1. Identité du vendeur

Le vendeur est Maxime Victor Eloi Clerc, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Azulma Education », 1 avenue de la République, 78330 Fontenay-le-Fleury, France.

• SIREN 841 973 555 — c'est également l'identifiant de l'entreprise au Registre national des entreprises, où elle est inscrite : ce registre n'attribue pas de numéro distinct.
• SIRET 841 973 555 00011 (établissement).
• Activité déclarée le 17 septembre 2018.
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base).

« Azulma » et « Azulma Education » sont des noms commerciaux : ils ne désignent aucune société distincte. Le cocontractant de l'acheteur est la personne physique identifiée ci-dessus, qui répond seule de l'exécution du contrat.

Contact — par e-mail : contact@azulma.fr pour toute question, commande ou réclamation ; privacy@azulma.fr pour les données personnelles. Ces adresses sont relevées et une réponse y est apportée dans les meilleurs délais. Par téléphone : +33 7 82 42 41 19. Directeur de la publication : Maxime Victor Eloi Clerc. Voir également les mentions légales.

2. Objet du contrat : ce que le pass ouvre

Azulma est une plateforme de révision en ligne destinée aux collégiens (5ᵉ, 4ᵉ, 3ᵉ), adossée aux programmes du Bulletin officiel. Elle réunit des cours rédigés, des notions illustrées par des scènes animées, des quiz, une préparation aux contrôles et des sujets de brevet guidés pas à pas.

Azulma est une ressource numérique autonome de révision, complémentaire à la scolarité suivie dans l'établissement de l'élève. Les contenus, les quiz, les indications et les corrections sont fournis automatiquement, à partir de textes, de corrigés et de barèmes écrits à l'avance. Le service n'inclut ni enseignement individualisé, ni tutorat, ni correction humaine personnalisée. Azulma ne dispense aucun enseignement et ne met à disposition aucun enseignant. Il n'existe aucune messagerie entre un professeur et un élève. Le mode enseignant permet à un professeur — qui est déjà celui de l'élève, dans son établissement — de lui proposer des activités et d'en mesurer la réalisation ; il est gratuit et hors de l'objet du présent contrat. Le guidage proposé dans l'application est un dispositif automatique qui suit des règles écrites : ce n'est pas une personne, et aucune intelligence artificielle générative n'intervient. Les adresses de contact du §1 sont des canaux administratifs — commande, facturation, réclamation, données personnelles — et ne fournissent pas d'aide pédagogique.

Le pass ouvre des CONTENUS, et rien d'autre. C'est l'objet exact de la vente :

• les cours rédigés ;
• les sujets de brevet (annales), leurs documents et leurs corrigés guidés pas à pas ;
• les scènes animées qui illustrent les notions.

À l'inverse, les fonctions interactives de la plateforme — les quiz, le suivi de progression, le guidage et la préparation aux contrôles — sont gratuites pour tous les comptes, avec ou sans pass. Elles ne font pas partie de l'objet du présent contrat et ne sont pas vendues.

Le pass est donc un contenu numérique fourni sans support matériel au sens de l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation : ce qui est vendu est l'accès à un catalogue de contenus rédigés à l'avance, pour un élève et pour une durée déterminée — non un service de traitement, de stockage ou d'échange de données fournies par l'utilisateur.

Une partie des contenus reste accessible gratuitement, après création d'un compte et sans aucun achat : un chapitre de scènes par matière et par niveau, un cours rédigé par matière et un sujet de brevet par matière. Le pass ouvre le reste du catalogue.

Un pass vaut pour UN élève. Il n'est ni partagé ni transférable entre plusieurs élèves. Un parent portant plusieurs enfants achète un pass par enfant.

3. Fiche technique : fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité

Les informations ci-dessous sont contractuelles. Elles décrivent le contenu numérique tel qu'il est fourni au jour de la commande.

• Périmètre. Six matières — SVT, physique-chimie, mathématiques, histoire-géographie-EMC, français, technologie — sur les niveaux 5ᵉ, 4ᵉ et 3ᵉ, adossées aux programmes du Bulletin officiel. Le pass ouvre, pour un élève, les cours rédigés, les sujets de brevet et les scènes de son niveau et de ses matières.
• Catalogue applicable. La liste des matières, niveaux et chapitres disponibles est consultable sur le site (Le programme) et dans l'application avant la commande. Le pass donne accès au catalogue tel qu'il existe pendant sa durée de validité : les contenus ajoutés en cours de pass sont inclus sans supplément, et le vendeur ne s'engage sur aucun volume ni calendrier de publication.
• Accès et connexion. Azulma s'utilise depuis un navigateur web à jour — sur ordinateur, tablette ou téléphone — ou depuis l'application iPhone, distribuée sur l'App Store. Il n'existe pas d'application iPad ni Android : sur ces appareils, l'accès se fait par le navigateur. Une connexion Internet active est nécessaire dans tous les cas ; l'usage par navigateur suppose en outre JavaScript activé.
• Hors ligne. Les contenus ne sont pas consultables hors connexion : ils ne sont ni téléchargeables ni synchronisés pour un usage hors ligne. Seule exception : les sujets de brevet peuvent être téléchargés et imprimés au format PDF.
• Interopérabilité. Aucun logiciel tiers, aucune extension et aucun matériel particulier ne sont nécessaires. Réciproquement, les contenus ne s'exportent pas vers un logiciel tiers.
• Progression. La progression de l'élève est conservée sur le compte et peut être téléchargée depuis l'application : l'écran « Mon compte » porte un bouton « Télécharger mes données » qui rend un fichier JSON lisible par machine réunissant le compte, la progression notion par notion et son historique, les sujets de brevet travaillés, les contrôles préparés, les messages envoyés et les pass achetés — sans aucun mot de passe, jeton ni donnée de carte bancaire. Le téléchargement est limité à un export par minute et par compte. Le droit à la portabilité peut également s'exercer auprès de privacy@azulma.fr (voir le §16).
• Langue. Les contenus et le service sont fournis en français.
• Échéance. La date et l'heure exactes de fin d'accès sont calculées et affichées avant le paiement, puis rappelées dans la confirmation de commande (§8) et consultables à tout moment depuis le compte.
• Publicité et traçage. Le service ne comporte aucune publicité et aucun mouchard publicitaire.

4. Qualité des parties, et territoire de l'offre

L'acheteur est nécessairement une personne majeure — le parent ou le responsable légal. L'élève, mineur, est le bénéficiaire de l'accès mais n'est pas partie au contrat de vente. En passant commande, l'acheteur déclare être majeur et agir en qualité de représentant légal de l'élève bénéficiaire.

L'offre est destinée aux consommateurs résidant en France. Le vendeur ne commercialise pas le pass hors de France tant que les règles de TVA et de vente à distance transfrontalière applicables n'ont pas été mises en place.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises — c'est-à-dire que le montant affiché est exactement celui qui est débité :

• Pass 1 mois — 9,99 €, pour un mois d'accès.
• Pass 1 an — 49,99 €, pour un an d'accès.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée — les prix ci-dessus sont donc des prix nets — et aucune TVA n'est récupérable par l'acheteur.

Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est délivrée par le vendeur à l'acheteur pour chaque commande payée sur le site. Pour un achat dans l'application iPhone, le prix est celui affiché par l'App Store avant la confirmation de l'achat, et le reçu est émis par Apple (§7 bis).

6. Durée du pass — absence de reconduction

Le pass est conclu pour une durée déterminée. Il fait l'objet d'un paiement unique et ne se renouvelle ni tacitement ni automatiquement ; aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Ce n'est donc pas un abonnement.

• l'acheteur paie une seule fois, au moment de la commande ;
• l'accès est ouvert dès le paiement confirmé, pour la durée achetée ;
• Comment se calcule la durée. Elle est calendaire et court à compter de l'instant où l'accès est ouvert : un pass d'un mois expire à la même heure le même quantième du mois suivant, un pass d'un an à la même heure le même quantième de l'année suivante. Lorsque ce quantième n'existe pas dans le mois d'échéance, l'échéance est reportée au dernier jour de ce mois. La date et l'heure exactes d'échéance sont affichées avant le paiement et rappelées dans la confirmation de commande ;
• Un nouveau pass acheté avant l'échéance s'AJOUTE au temps restant : sa durée est ajoutée à l'échéance en cours, qui n'est jamais écrasée. Aucun jour déjà payé n'est perdu ;
• aucun prélèvement ultérieur n'est effectué : les coordonnées de paiement ne sont pas réutilisées pour un renouvellement ;
• à l'échéance, l'accès aux contenus payants prend fin. Le compte de l'élève, sa progression et l'accès gratuit demeurent, dans les conditions de durée prévues au §16.

Il n'y a donc rien à résilier : ne pas racheter de pass suffit. Pour prolonger l'accès, l'acheteur doit passer une nouvelle commande, de sa propre initiative.

7. Commande et paiement sur le site

Le présent article vise l'achat sur le site ; l'achat dans l'application iPhone est décrit au §7 bis. La commande se déroule sur le site. Le parcours est le suivant : choix de la formule, saisie du code de liaison affiché dans l'application sur le compte de l'élève bénéficiaire, saisie de l'adresse e-mail de l'acheteur, acceptation des présentes CGV et demande d'exécution immédiate (§10), puis paiement.

Avant de valider, l'acheteur dispose d'un récapitulatif — formule, bénéficiaire, prix total à payer, durée, date et heure exactes de fin d'accès, absence de reconduction — et peut revenir en arrière et corriger chacune de ses saisies. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». La vente est conclue lorsque le paiement est encaissé.

Le code de liaison ne nomme personne. Il est engendré dans l'application, sur le compte de l'élève, à usage unique et pour une durée limitée. C'est lui, et non un nom, qui désigne le bénéficiaire du pass.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, vers laquelle l'acheteur est redirigé. Ce prestataire est Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais immatriculée au registre des sociétés d'Irlande (Companies Registration Office) sous le numéro 513 174, dont le siège est One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande — c'est l'entité du groupe Stripe qui contracte pour les clients établis en France. Selon les services utilisés, Stripe Technology Europe, Limited (même adresse ; registre des sociétés d'Irlande n° 599 050), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, peut également intervenir.

Le vendeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : le numéro de carte est saisi chez le prestataire, sur ses propres pages, et ne transite jamais par Azulma. Le vendeur reçoit du prestataire la seule confirmation que le paiement a abouti, le moyen employé et une référence de transaction. Le détail des données transmises et leur durée de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

7 bis. Achat dans l'application iPhone

Le pass peut aussi être acheté dans l'application iPhone, par achat intégré (App Store). Deux produits y sont proposés, Pass 1 mois et Pass 1 an ; ils ouvrent le même accès, pour un élève et pour la même durée, que le pass acheté sur le site (§2, §3 et §6).

Qui vend et qui encaisse. L'achat intégré est conclu avec Apple, aux conditions de l'App Store, que l'acheteur a acceptées auprès d'Apple. C'est Apple qui encaisse le prix, émet le reçu et, le cas échéant, rembourse l'acheteur, pour son propre compte. Le vendeur identifié au §1 n'encaisse rien à ce titre et n'émet aucune facture.

Prix. Le prix est celui affiché par l'App Store, en euros, toutes taxes comprises, avant la confirmation de l'achat. L'achat est confirmé avec le compte Apple de l'appareil ; lorsque l'appareil relève d'un partage familial, la demande peut être soumise à l'approbation d'un adulte, selon les réglages de ce partage.

Absence de reconduction. Comme sur le site, l'achat intégré est un paiement unique pour une durée déterminée : il ne se renouvelle ni tacitement ni automatiquement, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Un nouveau pass acheté avant l'échéance s'ajoute au temps restant (§6).

Ouverture de l'accès. Le pass est rattaché au compte Azulma connecté dans l'application au moment de l'achat — non à l'appareil ni au compte Apple. L'accès est ouvert dès que la transaction, signée par Apple, a été vérifiée par le vendeur. Par dérogation aux §3 et §6, la date et l'heure exactes de l'échéance ne sont pas affichées avant le paiement : la formule et sa durée le sont, et l'échéance est affichée dans l'application dès l'ouverture de l'accès, puis consultable à tout moment depuis le compte. Aucun code de liaison ni adresse e-mail n'est demandé, et aucun espace parent n'est créé par cet achat.

Restauration. Le bouton « Restaurer mes achats », présent dans l'application, permet de retrouver un pass acheté par l'App Store — après un changement d'appareil ou une réinstallation, ou si l'accès n'a pas été ouvert à la suite du paiement. Si la difficulté persiste, l'acheteur écrit à contact@azulma.fr.

Remboursement. Les demandes de remboursement d'un achat intégré, y compris au titre du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, s'adressent à Apple, selon ses conditions, depuis reportaproblem.apple.com. Le vendeur ne peut ni rembourser ni annuler une transaction conclue avec Apple. Lorsqu'Apple rembourse ou révoque l'achat, l'accès ouvert par cette transaction prend fin.

Ce que le vendeur reçoit. Le vendeur ne reçoit d'Apple qu'une transaction signée — un identifiant de transaction, le produit acheté et sa date —, qu'il vérifie avant d'ouvrir l'accès, puis une notification si Apple rembourse ou révoque l'achat. Il ne reçoit ni le nom, ni l'adresse, ni l'e-mail de l'acheteur, et ne transmet à Apple aucune donnée du compte. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les §7, §8, §9, §10 et §13 décrivent le parcours d'achat sur le site ; ils ne s'appliquent pas à l'achat intégré, régi par le présent article pour la commande, le paiement, la délivrance et le remboursement. Les autres articles s'appliquent au pass quelle que soit la voie d'achat.

8. Confirmation de la commande sur support durable

Immédiatement après le paiement, l'acheteur reçoit un accusé de réception affiché à l'écran, portant son numéro de commande, puis la confirmation de son contrat sur un support durable, envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée lors de la commande.

Cette confirmation comprend :

• l'identité et les coordonnées du vendeur (§1) ;
• le numéro de commande et l'adresse e-mail de l'acheteur ;
• la formule achetée, le prix payé, le moyen de paiement et la référence de la transaction ;
• la désignation du bénéficiaire par son code de liaison — jamais par un nom ;
• la date et l'heure d'ouverture de l'accès et la date et l'heure exactes de son échéance ;
• le rappel qu'aucun renouvellement automatique n'interviendra et qu'aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué ;
• la confirmation des deux consentements recueillis — l'acceptation des présentes CGV, et la demande expresse d'exécution immédiate avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation (§10) — reproduits dans la formulation exacte qui était affichée à l'écran, avec leur date et leur heure ;
• l'information selon laquelle, de ce fait, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours ;
• le rappel de la garantie légale de conformité (§11) et des voies de réclamation et de médiation (§13 et §14) ;
• l'identification de la version des présentes CGV applicable à la commande, par sa date ;
• la facture correspondante.

Le texte intégral de la version applicable reste accessible en ligne pendant toute la durée du pass, et l'acheteur peut en demander une copie à tout moment à contact@azulma.fr (voir le §17).

Le vendeur archive le même dossier — commande, consentements dans leur formulation exacte, version des CGV, paiement et facture — afin de pouvoir le présenter à l'acheteur ou à une autorité.

Le présent article vise l'achat sur le site. Pour un achat dans l'application iPhone, le reçu est émis par Apple, et le vendeur, qui ne connaît pas l'adresse e-mail de l'acheteur, n'adresse aucune confirmation (§7 bis).

9. Délivrance de l'accès

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par voie électronique — il n'y a aucune livraison physique. L'élève désigné par le code de liaison est rattaché au compte de l'acheteur, et son compte bascule en accès complet jusqu'à la date d'échéance, qui lui est indiquée.

En cas d'échec de la délivrance, l'acheteur écrit à contact@azulma.fr : l'accès est rétabli, ou la commande remboursée.

10. Droit de rétractation — et renonciation expresse

Pour un achat à distance, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Ce pass fait exception, et il faut le dire clairement avant l'achat plutôt que de l'enfouir. Le pass est un contenu numérique fourni sans support matériel (§2), dont l'exécution commence immédiatement après le paiement : l'élève entre dans les cours et les sujets dans la minute qui suit. Pour ce type de contenu, l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation écarte le droit de rétractation lorsque trois conditions sont réunies : l'acheteur a donné son consentement exprès préalable à ce que l'exécution commence avant la fin du délai, il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation, et le vendeur lui a fourni la confirmation prévue au §8.

C'est pourquoi, au moment de commander, l'acheteur demande expressément que l'accès commence tout de suite et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.

En une phrase : cette renonciation est nécessaire pour finaliser l'achat, et une fois l'accès ouvert et la confirmation envoyée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé — la commande ne peut plus être annulée pour ce motif.

Concrètement, sur la page de commande :

• Deux cases distinctes, l'une pour accepter les présentes CGV, l'autre pour demander l'exécution immédiate et renoncer à la rétractation. Accepter les CGV ne vaut jamais renonciation : ce sont deux consentements différents, et ils sont recueillis séparément.
• Aucune case n'est pré-cochée. L'acheteur les coche lui-même, avant de payer.
• Si la seconde case n'est pas cochée, la commande n'est pas enregistrée et rien n'est prélevé. Il n'existe pas d'achat « à exécution différée » qui conserverait les quatorze jours : l'acheteur qui souhaite garder son délai ne commande pas — le périmètre gratuit d'Azulma reste ouvert entre-temps, et permet d'essayer avant de décider.
• La formulation exacte qu'il avait sous les yeux au moment de cocher est conservée et datée, avec sa commande, puis reprise dans la confirmation du §8, pour pouvoir lui être présentée telle quelle des années plus tard.

Cette renonciation ne touche que le droit de rétractation. Elle ne retire rien des autres droits de l'acheteur : la garantie légale de conformité (§11) reste entière, un accès qui ne serait pas délivré est rétabli ou remboursé (§9), et le recours gratuit au médiateur de la consommation (§14) demeure ouvert.

11. Garantie légale de conformité

Le pass est un contenu numérique fourni de manière continue pendant toute sa durée de validité. La garantie légale de conformité qui lui est applicable est donc celle des contenus numériques et services numériques — articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation —, et non celle des biens, qui vise les objets matériels. En application du troisième alinéa de l'article L. 224-25-12, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période durant laquelle l'accès est fourni au titre du contrat.

Si le pass n'est pas conforme à ce qui est décrit ici, l'acheteur peut en demander la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La demande se fait par simple message à contact@azulma.fr, par téléphone au +33 7 82 42 41 19, ou par courrier à l'adresse du vendeur indiquée au §1 — le vendeur qui répond de cette garantie est celui qui y est identifié.

12. Mises à jour et évolutions du service

Le vendeur fournit sans frais les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant toute la durée du pass, conformément au §11.

D'autres modifications peuvent intervenir pour un motif valable — notamment la sécurité, l'évolution technique, la correction d'une erreur pédagogique, la mise à jour d'un programme officiel ou l'amélioration du service. Elles n'entraînent aucun coût supplémentaire pour l'acheteur.

Lorsqu'une modification affecte négativement, de manière non mineure, l'accès de l'élève au contenu ou son utilisation, l'acheteur en est informé à l'avance, dans un délai raisonnable et sur un support durable, avec l'indication des conséquences de la modification et des droits que la loi lui reconnaît à cette occasion, notamment celui de mettre fin au contrat.

Le vendeur ne se réserve aucun droit de retirer librement des contenus essentiels déjà vendus. Le retrait ponctuel d'un contenu, s'il devient nécessaire, relève des cas ci-dessus.

13. Réclamations et service client

Toute question, réclamation ou demande de remboursement s'adresse à contact@azulma.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité. Pour un achat sur le site, les remboursements interviennent par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; pour un achat dans l'application iPhone, la demande de remboursement s'adresse à Apple (§7 bis). Si la réclamation n'aboutit pas, l'acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : voir le §14 ci-dessous.

14. Médiation de la consommation

Si une réclamation adressée au service client (§13) n'aboutit pas, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur a adhéré, pour ses clients, à :

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur : la médiation est prise en charge par le vendeur. Elle est facultative — l'acheteur reste libre de saisir directement les tribunaux — et elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable au service client restée sans solution. Le dossier se dépose en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Adhésion du vendeur prise d'effet le 4 août 2026, pour trois ans (échéance : 4 août 2029).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : elle n'existe plus. La plateforme mise en place par la Commission européenne a été définitivement fermée le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 qui l'instituait. Aucun lien n'est donc donné ici : il serait mort. Le médiateur ci-dessus reste la voie de recours amiable. Pour un litige transfrontalier, l'acheteur peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France.

15. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Les contenus sont fournis à titre pédagogique : le vendeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs et n'est pas responsable des résultats scolaires obtenus.

Indisponibilité prolongée. On appelle ainsi une interruption d'accès imputable au vendeur qui dure plus de quarante-huit (48) heures consécutives, ou dont la durée cumulée dépasse soixante-douze (72) heures sur un mois glissant. Le constat se fait par le signalement écrit de l'acheteur à contact@azulma.fr ou par les relevés de disponibilité du vendeur. Ne sont pas comptées : les opérations de maintenance annoncées à l'avance, les interruptions dues au matériel, au navigateur ou à la connexion de l'utilisateur, et les cas de force majeure. Remède : l'accès est prolongé d'une durée au moins égale à l'indisponibilité constatée, ou la commande remboursée au prorata, au choix de l'acheteur.

Le présent article ne réduit en rien la garantie légale de conformité du §11 ni les autres droits que la loi reconnaît au consommateur : ces dispositions sont d'ordre public (article L. 224-25-32 du code de la consommation), et toute stipulation qui aurait pour effet de les écarter ou de les limiter serait réputée non écrite.

16. Données personnelles

Les données de l'acheteur (adresse e-mail, éléments de facturation) sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables. Aucun nom d'acheteur ni nom d'élève n'est demandé pour passer commande : la commande se fait avec une adresse e-mail et le code de liaison du compte de l'élève (§7).

Le compte de l'élève est non nominatif : il se crée avec un pseudonyme et un mot de passe, sans e-mail, sans nom réel, sans adresse postale et sans numéro de téléphone. Aucune donnée pédagogique — résultats, progression — n'est transmise à raison de l'achat.

Dans le cadre de l'achat, les données de l'acheteur sont susceptibles d'être transmises :

• au prestataire de paiement (§7) et à l'hébergeur de la plateforme, qui interviennent pour le compte du vendeur et sur ses instructions ;
• au prestataire de paiement une seconde fois, mais pour son propre compte cette fois : pour la lutte contre la fraude et pour ses obligations réglementaires de prestataire de services de paiement, il est responsable de traitement et détient, aux termes de son propre contrat de traitement, l'autorité seule et exclusive d'en déterminer les finalités et les moyens ;
• au médiateur de la consommation (§14) — en cas de litige seulement, et s'il est saisi ;
• à l'administration fiscale et à l'URSSAF, au titre d'obligations légales : déclarations de chiffre d'affaires et de cotisations, et communication des pièces comptables en cas de contrôle.

Durées de conservation. Le compte de l'élève et sa progression sont conservés tant que le compte reste actif, et supprimés après vingt-quatre (24) mois sans connexion ; l'acheteur ou l'élève peut en demander la suppression à tout moment.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la loi, soit dix (10) ans. Pendant cette période, le droit à l'effacement ne peut pas être exercé sur les données nécessaires au respect de cette obligation légale. Ces données sont placées en archivage à accès restreint, puis supprimées ou anonymisées à l'expiration de la durée applicable. Cette conservation survit à la suppression du compte : c'est la seule exception à l'effacement.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des transferts hors Union européenne et des droits figure dans la politique de confidentialité ; exercice des droits : privacy@azulma.fr.

17. Modification et disponibilité des CGV

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande — elle est identifiée par sa date en tête du document, enregistrée avec la commande et reprise dans la confirmation (§8). Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur les pass déjà achetés.

Le texte de la version applicable reste accessible en ligne pendant toute la durée du pass. L'acheteur peut en obtenir une copie à tout moment, sans frais, en écrivant à contact@azulma.fr. Chaque version est archivée et datée par le vendeur.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (§13), puis la médiation de la consommation (§14). À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

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